TJ Évry, 25 juin 2024, RG 23/07279
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION
AUDIENCE DU 25 Juin 2024
N° Minute : 24/191
AFFAIRE N° RG 23/07279 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PVWP
Le:
CCCFE délivrées à :
Cabinet CHATEL & Associés
CCC délivrées à :
S.A.S.U. IMPRESSION ET BUREAU
Me Sébastien DUFAY
Société ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE
Cabinet CHATEL & Associés
RENDU LE : VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.
Assistée de Pauline RUBY, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S.U. IMPRESSION ET BUREAU
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Maître Sébastien DUFAY, avocat inscrit au barreau de PARIS, substitué par Maître Hubert ANTOINE, membre du même barreau
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Société ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, représentée par le Cabinet CHATEL & Associés, avocats inscrits au barreau de PARIS
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2024 et mise en délibéré au 25 Juin 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 15 décembre 2023, la SAS IMPRESSION ET BUREAU a fait assigner la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV, société de droit étranger, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir :
ORDONNER la distraction, au profit de la société L'IMPRESSION ET BUREAU, des biens meubles suivants :
- Une machine RICOH PRO C7200 x GRAPHIE ARTS EDITION ;
- Une machine HP PAGEWIDE XL 5000 ;
- Une machine XEROX COLOUR J75 PRESS ;
- Une imprimante CANON IMAGE RUNNER 25301 ;
- Une machine RICOH PRO C7200 x GRAPHIE ARTS EDITION ;
CONDAMNER la société ABN-AMRO ASSET BASED FINANCE NV, société de droit étranger prise en son établissement ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Lors de l'audience du 4 juin 2024, la SAS IMPRESSION BUREAU, représentée par avocat, a indiqué souhaiter se désister de son instance.
La société ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE a indiqué maintenir sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 5.000 euros.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions.
Le délibéré a été fixé au 25 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la SAS IMPRESSION BUREAU ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la SAS IMPRESSION BUREAU aux dépens ;
RAPPELLE que les décisions du Juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le Greffier,Le Juge de l’Exécution,
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