TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00459

Minute n° 24/258

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 07 Juin 2024

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DEMANDEUR :

Monsieur [J] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [T] [O] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Demandeur représenté par
Me Jean-marie BOUQUET, avocat au barreau de NANTES - 216

D'une part,

DÉFENDEUR :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Défenderesse représentée par

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 Avril 2024
date des débats : 12 Avril 2024
délibéré au : 07 Juin 2024
prorogé au :

RG N° RG 24/00459 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZIV

COPIES AUX PARTIES LE :