TJ Nice, 13 juin 2024, RG 24/00358

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

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Ordonnance N°
du 13 Juin 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00358 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQGT

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sis [Adresse 3]
Pris en la personne de son syndic en exercice la SASU EASY [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe DEPRET substitué par Me Céline CIRIANI, avocats au barreau de NICE

S.A.S.U. EASY [Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe DEPRET substitué par Me Céline CIRIANI, avocats au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A.S. CABINET CLARUS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Firas RABHI substitué par Me Valentine PONTI-SIMONIS, avocats au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 13 Juin 2024,

Nous Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence délégué à la Chambre des référés du Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Greffière

Vu l’assignation en date du 14 Février 2024,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience les demandeur en la personne de leur conseil Me Philippe DEPRET
présentent une demande de désistement d’instance et d’action ;

Que la défenderesse en la personne de son conseil Me [L] [G] a accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SASU EASY [Localité 1] et par la SASU EASY [Localité 1] et accepté par la S.A.S. CABINET CLARUS.

PAR CES MOTIFS