CA Rouen, 26 juin 2024, RG 24/01317

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

suite à péremption d'instance

N° RG 24/01317 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUDI

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Compiègne en date du 6 avril 2021

Monsieur [Y] [G]

APPELANT

Maître [N] [E]

Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen

INTIME

Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/01317,

* * *

M. [Y] [G] a fait appel le 21 mai 2021 devant la cour d'appel d'Amiens d'un jugement rendu le 6 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Compiègne.

Par ordonnance en date du 13 octobre 2021, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens, en application des articles 47 et 97 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire opposant M. [Y] [G] à Me [N] [E], devant la cour d'appel de Rouen.

L'affaire a été inscrire à la cour d'appel de Rouen le 18 octobre 2021.

En l'absence de constitution d'un avocat postulant près la cour d'appel de Rouen, la présidente de la mise en état, par ordonnance en date du 7 mars 2022, a :

- ordonné d'office la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours en application des article 82 et 801 du code de procédure civile,

- laissé les dépens exposée à la charge de chaque partie.

L'ordonnance a été notifiée aux parties le jour même, le 7 mars 2022.

Par conclusions remises au greffe le 11 avril 2024, Me [N] [E], au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, 82 et 801 du même code, demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance et par voie de conséquence de dire et juger définitif le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Compiègne le 6 avril 2021, l'extinction de l'instance et de dire que les frais de l'instance périmée seront supportés par M. [Y] [G].

Ces conclusions ont été signifiées à M. [Y] [G], appelant, le 10 mai 2024 dans les conditions prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 385 du même code stipule que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.../...

En l'espèce la dernière décision judiciaire a été prononcée le 7 mars 2022, après avis des 5 novembre 2021 et 19 janvier 2022. Il n'est justifié d'aucun acte interruptif d'instance à l'initiative des parties depuis cette date, ce malgré notification de l'ordonnance de renvoi et signification des conclusions à l'appelant.

Il convient en conséquence de constater la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour.

M. [Y] [G] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS