CA Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2024, RG 24/00543

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 24/00543 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBSQ

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 8], décision attaquée en date du 23 Février 2024, enregistrée sous le n° 24/00004

S.A.R.L. COMINTER Immatricule au RCS de [Localité 9] sous le n° 388 379 034, représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [D] [B] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION Société coopérative de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 312 617 046

[Adresse 6]

[Localité 5]

INTIMES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. COMINTER Immatricule au RCS de [Localité 9] sous le n° 388 379 034, représentée par son représentant légal, selon déclaration enregistrée le 07 Mai 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 23 FEVRIER 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8].

Vu les conclusions de désistement déposées le 14 juin 2024.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à S.A.R.L. COMINTER Immatricule au RCS de [Localité 9] sous le n° 388 379 034, représentée par son représentant légal de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS: