CA Versailles, 18 janv. 2024, RG 23/06787

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 23/06787 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDM5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2023

Date de saisine : 04 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant

Décision attaquée : n° 23:00364 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 18 Septembre 2023

Appelants :

Madame [K] [B] épouse [P], représentant : Me Carole ZOZIME, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 66 - N° du dossier E0002SVE

Monsieur [G] [P], représentant : Me Carole ZOZIME, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 66 - N° du dossier E0002SVE

Intimée :

S.A.S. KANOPEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président

Assistée de Elisabeth TODINI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres en date du 18 septembre 2023;

Vu la déclaration d'appel de M. [P] et Mme [B] épouse [P] reçue le 3 octobre 2023 ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 16 octobre 2023 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelant en date du 17 novembre 2023 lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel ;

Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 27 mars 2024 et la clôture de l'instruction du dossier au 5 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'.

En l'espèce, les appelants, qui n'ont pas répondu à l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel envoyé le 17 novembre 2023, ne justifient pas avoir signifié à l'intimé non constitué la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours qui leur était imparti à compter du 16 octobre 2023.

Il convient dès lors en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de M. [P] et Mme [B] épouse [P] reçue le 3 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS