CA Versailles, 18 janv. 2024, RG 23/07260

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 23/07260 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WESE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2023

Date de saisine : 24 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023R00757 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 05 Septembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. BS FRUITS, représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48

Intimée :

S.A. CITRUS MOGADOR

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président

Assistée de Elisabeth TODINI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre en date du 5 septembre 2023;

Vu la déclaration d'appel de la société BS Fruit reçue le 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 20 novembre 2023 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelante en date du 28 décembre 2023 lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel ;

Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 24 avril 2024 et la clôture de l'instruction du dossier au 19 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'.

En l'espèce, l'appelante, qui n'a pas répondu à l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel envoyé le 28 décembre 2023, ne justifie pas avoir signifié à l'intimé non constitué la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours qui lui était imparti à compter du 20 novembre 2023.

Il convient dès lors en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la société BS Fruit reçue le 20 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS