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CA Versailles, 6 févr. 2024, RG 24/00363


Vérifier : CA Versailles, 6 févr. 2024, RG 24/00363 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2024
Numéro
24/00363
Chambre
Ch civ. 1-4 construction
Type
Autre
Id
667d00da2439f45aaa04267f

Texte de la décision

1,073 caractères

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

PROCEDURE A JOUR FIXE

N° RG 24/00363 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJL6

AFFAIRE :

S.A.R.L. CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES GROUPE CROM

C/

[C] [X]

ORDONNANCE

Nous Fabienne TROUILLER, Présidente de chambre, spécialement désignée par ordonnance du premier président,

Vu la requête présentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS - VERSAILLES avocat de S.A.R.L. CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES GROUPE CROM

Contre :

Madame [C] [X]

En vue de la fixation de l'affaire selon la procédure à bref délai ;

Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'urgence invoquée n'est pas démontrée ; que le dossier n'est pas en état d'être jugé ; qu'il convient donc de rejeter cette requête non fondée.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande tendant à l'application de la procédure à bref délai, l'affaire n'étant pas en état.

Fait à Versailles, le 06 février 2024

Fabienne TROUILLER

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