CA Versailles, 6 févr. 2024, RG 24/00363
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
PROCEDURE A JOUR FIXE
N° RG 24/00363 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJL6
AFFAIRE :
S.A.R.L. CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES GROUPE CROM
C/
[C] [X]
ORDONNANCE
Nous Fabienne TROUILLER, Présidente de chambre, spécialement désignée par ordonnance du premier président,
Vu la requête présentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS - VERSAILLES avocat de S.A.R.L. CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES GROUPE CROM
Contre :
Madame [C] [X]
En vue de la fixation de l'affaire selon la procédure à bref délai ;
Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'urgence invoquée n'est pas démontrée ; que le dossier n'est pas en état d'être jugé ; qu'il convient donc de rejeter cette requête non fondée.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande tendant à l'application de la procédure à bref délai, l'affaire n'étant pas en état.
Fait à Versailles, le 06 février 2024
Fabienne TROUILLER
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