CA Versailles, 26 juin 2024, RG 22/02097
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/02097 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJJW
Minute : 263
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/02097 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJJW du rôle général, opposant :
Madame [U] [G] épouse [P]
née le 26 Juin 1973 à [Localité 5] (95)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie KELYOR, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 161
APPELANTE
ET
Me MANDIN Aymeric (SELARL MMJ) -
Mandataire liquidateur de S.A.S. TRANSPORTS ARC MICHEL
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Considérant le défaut de signification aux organes de la procédure comme demandé par message RPVA du 15 mai 2024
Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 6], le 26 juin 2024
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Isabelle FIORE Nathalie COURTOIS
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