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CA Versailles, 26 juin 2024, RG 22/02813


Vérifier : CA Versailles, 26 juin 2024, RG 22/02813 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/06/2024
Numéro
22/02813
Chambre
Chambre sociale 4-6
Type
Ordonnance
Id
667d00db2439f45aaa04268d

Texte de la décision

1,531 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-6

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 22/02813 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNOY

Minute : 264

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/02813 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNOY du rôle général, opposant :

Monsieur [R] [K]

né le 01 Août 1969 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1728

APPELANT

ET

S.A.S.U. CABINET FREQUEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 114

INTIMEE


Vu l'absence de régularisation et de la constitution du nouveau syndic ainsi que de la régularisation par l'administrateur judiciaire..

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 5], le 26 juin 2024

La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état

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