CA Versailles, 25 juin 2024, RG 23/00886
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-6
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Nathalie COURTOIS, Présidente ,
ASSISTE DE Madame Isabelle FIORE, Greffière
LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 25 Juin 2024
MINUTE N° 266
N° RG 23/00886
N° Portalis DBV3-V-B7H-VYVJ
[X] [L]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] rendu le 06 Mars 2023
N° RG : 21/00568
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Copie certifiée conforme
à :
Notifiée le :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt cinq Juin deux mille vingt quatre
dans l'affaire opposant :
M. [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Gildas LE FRIEC de la SELARL LMC PARTENAIRES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C786462023002315 du 30/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne, assistée de Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[X] [L] a interjeté appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] rendu le 06 Mars 2023 dans le litige l'opposant à [5]
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et Madame [S] [U]. Greffière
La Greffière La Présidente
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