TJ Bobigny, 27 juin 2024, RG 23/01031

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
[Localité 4]
9ème chambre civile section 1

Téléphone : [XXXXXXXX01]

RÉFÉRENCES : N° RG 23/01031 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XII3

Minute : 24/00376

DÉSISTEMENT

DU 27 Juin 2024

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 27 Juin 2024

Sous la présidence de Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. ICARE ASSURANCE,
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
d'une part,

DÉFENDEUR :

MADAME OU MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, demeurant [Adresse 5]

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 25 Janvier 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

LE TRIBUNAL,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DÉCLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01031 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XII3;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT

Anyse MARIOBernard AUGONNET