TJ Lyon, 25 juin 2024, RG 23/02446
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 23/02446 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPJZ
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[C] [V]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 25 Juin 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 25 juin 2024
Acte de saisine de la juridiction : 19/07/2023
Objet du recours : Contestation du taux d’IPP attribué suite AT en date du 24/07/2020 consolidé le 23/01/2023
partie demanderesse
Madame [C] [V]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante en la personne de [T] [U] muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courriel en date du 21 juin 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [C] [V],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [C] [V],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 25 Juin 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
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