TJ Marseille, 10 juin 2024, RG 23/01219

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]

JUGEMENT N°24/02946 du 10 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01219 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KCF

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme MSA PROVENCE AZUR
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par [Y] [P] munie d’un pouvoir régulier

C/ DEFENDERESSE

Société [7]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Non comparante

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : BAUDIN Bernard
GALLEAZZI Rose

Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires

A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 03 avril la société [7] a saisi le Tribunal de céans afin de faire opposition à une contrainte délivrée le 11 mars 2023;

Par un courrier en date du 14 mai 2024 l’organisme déclare se désister de cette instance au motif qu’un réglement a été effectué par virement du 20 mars 2024 soit postérieurement à l’opposition faite par la société . Ce paiement doit s’analyser comme une reconnaissance de dettes de ce fait l’organisme se désiste de cette instance .

M O T I F S

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient, de donner acte à l’organisme de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire

- VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

- DONNE ACTE à l’organisme URSSAF de son désistement d’instance ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de l’ Organisme MSA PROVENCE AZUR.

Le 10 Juin 2024

LE GREFFIER , LE PRESIDENT,