TJ Marseille, 10 juin 2024, RG 23/00501

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

JUGEMENT N°24/02947 du 10 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 23/00501 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DC7

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Organisme MSA PROVENCE AZUR
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par [J] [L] munie d’un pouvoir régulier

C/ DEFENDEUR
Monsieur [X] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : BAUDIN Bernard
GALLEAZZI Rose

Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires

A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 14 février 2023 Monsieur [H] [X] a saisi le Tribunal de céans afin de faire opposition à une contrainte du 27 janvier 2023 (contrainte non jointe au dossier).

Par un courrier en date du 15 janvier 2024 l’organsime MSA PROVENCE AZUR déclare se désister de cette instance en raison de la remise totale des pénalités appliquées sur les cotisations 2021;

M O T I F S

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient, de donner acte à l’organisme MSA PROVENCE AZUR de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire

- VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

- DONNE ACTE à l’organisme MSA PROVENCE AZUR de son désistement d’instance;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l’ Organisme MSA PROVENCE AZUR.

Le 10 Juin 2024

LE GREFFIER , LE PRESIDENT,