TJ Paris, 27 juin 2024, RG 22/04842
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre
3ème section
N° RG 22/04842 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWT7Q
N° MINUTE : 11
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Juin 2024
DEMANDEURS
Madame [E] [H] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Maître Lydie JOUVE, de la SCP TREINS POULET VIAN & Associés, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant, et Maître Audrey KUBACKI de la SELEURL AUDREY KUBACKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C621
DÉFENDERESSE
S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Thomas DROUINEAU, de la SCP DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant, et Maître Olivier VIBERT de la SELARL KBESTAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0372
Nous Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Avril 2022 par Madame [E] [H] épouse [F] et Monsieur [Z] [F] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2024, Madame [E] [H] épouse [F] et Monsieur [Z] [F] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2024, la S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS PARFAIT le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [E] [H] épouse [F] et Monsieur [Z] [F] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris, le 27 Juin 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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