TJ Paris, 27 juin 2024, RG 24/00744

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

■

18° chambre
2ème section

N° RG 24/00744
N° Portalis 352J-W-B7H-C3TW5

N° MINUTE : 2

Assignation du :
22 Décembre 2023

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.C. SOCIETE DES CENTRES D’OC ET D’OIL - SCOO, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 660 504
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0291

DEFENDERESSE

S.A.R.L. JOTT FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #NAN702

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame FONTANELLA, Vice-présidente

assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort

Vu l’assignation délivrée le 22 décembre 2023 par la S.C. SOCIÉTÉ DES CENTRES D'OC ET D'OIL - SCOO à la S.A.R.L. JOTT FRANCE ; 

Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 29 avril 2024, ainsi que les conclusions aux fins d'homologation en date des 18 et 19 juin 2024 ;

Vu l’audience de mise en état du 19 juin 2024 ;
 
MOTIFS DE LA DÉCISION
 
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
 
L’article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
 
L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
 
En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l'une d'elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel en date du 29 avril 2024 pour mettre fin à leur litige et dont l’homologation est sollicitée.
 
Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire ;
 
Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance ;
 
Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;
 
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés ;
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et par ordonnance rendue en dernier ressort,
 
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 29 avril 2024 entre la S.C. SOCIÉTÉ DES CENTRES D'OC ET D'OIL - SCOO et la S.A.R.L. JOTT FRANCE, dont une copie est annexée à la présente ordonnance ;
 
LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire ;
 
CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;
 
DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 27 Juin 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état