TJ Paris, 26 juin 2024, RG 24/03916

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [Y] [P]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître LEMONNIER Roger

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/03916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SN6

N° MINUTE : 7 JCP

JUGEMENT
rendu le mercredi 26 juin 2024

DEMANDERESSE
Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître LEMONNIER Roger, avocat au barreau de Paris, Toque P516

DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 26 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/03916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SN6

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 2 avril 2024, délivrée à la demande de la société Action Logement Services, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir M. [Y] [P] condamné à lui payer 6850,65 € au titre de l’action récursoire bénéficiant à la caution, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2023, et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'article 2306 du code civil prévoit : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. »

La société Action Logement Services s’est portée caution de M. [Y] [P] ; elle a financé le règlement de loyers impayés pour la prise à bail d’un logement situé : [Adresse 2] dans le [Localité 3] de [Localité 3], par contrat du 7 octobre 2021. Il reste dû un solde impayé de 6850,65 €, correspondant au loyers et charges impayés entre avril 2022 et janvier 2023, pris en charge par la société Action Logement Services.

M. [Y] [P] a ainsi bénéficié de la garantie de paiement des loyers par la société Action Logement Services, qui s’est portée caution, et doit 6850,65 € à la société Action Logement Services, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2023, date du commandement de payer, pour le logement qui était situé : [Adresse 2] à [Localité 3]. Il est condamné à lui rembourser cette somme.

PAR CES MOTIFS,