TJ Paris, 18 juin 2024, RG 22/01198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre 2ème section

N° RG 22/01198
N° Portalis 352J-W-B7G-CV433

DEMANDEUR
M. [P] [G]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Fabienne L’HERMINIER - #D0410
DEFENDEURS
M. [J] [Y]
Mme [C] [X] [R] [U] [D] épouse [Y]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Béranger BOUDIGNON - #D1704
représentée par Me Béranger BOUDIGNON - #D1704

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Sophie PILATI, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Juin 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du 06 mai 2025 à 14h00,

Le 18/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience