TJ Paris, 26 juin 2024, RG 24/02532

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [Y] [U] [E]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/02532 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GO3

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT
rendu le mercredi 26 juin 2024

DEMANDERESSES
S.A.S. SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [U] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 26 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/02532 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GO3

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 22 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SAS Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [Y] [U] [E], portant sur 7880,57 €, avec intérêts au taux de 5,05 % l’an, à compter du 25 août 2023, dont 564,01 € d’indemnité 8 %, la capitalisation des intérêts, et 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit conclue le 22 octobre 2020 par M. [U] [E], portait sur la somme de 10 000 €, au taux nominal de 5,05% l’an, remboursable en 84 mensualités de 157,47 €.

En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus.

Il résulte des pièces produites aux débats par la société Sogefinancement, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que M. [Y] [U] [E] reste devoir 6485,93 € de capital restant dû et 772,35 € d'échéances impayées, soit 7258,28 €, outre intérêts au taux de 5,05% l’an à compter du 22 avril 2024, date de l’assignation.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 564,01 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu du taux d’intérêt appliqué et des sommes déjà payées. Cette indemnité est donc réduite à 1 €.

Pour ces raisons, M. [U] [E] est condamné à payer 7259,28 €, à la société Sogefinancement, au titre du solde du crédit de 10 000 €, conclu le 22 octobre 2020, avec intérêts au taux de 5,05% l’an à compter du 22 avril 2024, sans capitalisation des intérêts.

PAR CES MOTIFS,