TJ Paris, 27 juin 2024, RG 21/08246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 3ème section

N° RG 21/08246 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUUS

DEMANDERESSE
Mme [N] [E] épouse [G]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Alain MARSAUDON de la SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES - #P0396
DEFENDERESSE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par son Inspecteur

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente,
Assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 27 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du

Mardi 08 Octobre 2024 à 10 H 00, devant la 9ème chambre 2ème section, qui se tiendra en juge rapporteur

Vous serez informés du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 27/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

Vous êtes invités à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1]        

Veuillez respecter la formule suivante dans l’objet de votre message : Section concernée – Date d’audience concernée - Numéro RG concerné

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Cet envoi numérique ne remplace en aucun cas la transmission de votre dossier de plaidoirie en version papier.