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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/08246

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 21/08246

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08246 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOEN Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 676266b32d51161747ccc540
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08246

    TJ Paris, 19 nov. 2024, RG 21/08246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 19/11/2024 A Me MARSAUDON Inspecteur des finances publiques ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 21/08246 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUUS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 Novembre 2024 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 673ce5126e12b8bd1e94c4f7
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08246

    TJ Paris, 27 juin 2024, RG 21/08246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/08246 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUUS DEMANDERESSE Mme [N] [E] épouse [G] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Alain MARSAUDON de la SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES - #P0396 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINAN

    Lire la décision → Vérifier la source 667dade649deb7110df90d2b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08246

    CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 21/08246

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N° 2024/ 228 RG 21/08246 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSDX S.A.S. INTEL CORPORATION SAS C/ [P] [L] Copie exécutoire délivrée le 31 Mai 2024 à : - Me Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba3297d59200081071d5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1