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TJ Paris, 27 juin 2024, RG 23/03923


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Date
27/06/2024
Numéro
23/03923
Chambre
4ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
667dade749deb7110df90d4c

Texte de la décision

1,409 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/03923 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZJEW

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 27 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [U] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Matthieu ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0473

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SPS BETTING FRANCE LIMITED
[Adresse 3]
[Localité 4] (MALTE)

représentée par Me Régis CARRAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0061

Nous Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé GAUDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 17 Mars 2023 par Monsieur [U] [F] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Mars 2024, Monsieur [U] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La S.A.R.L. SPS BETTING FRANCE LIMITED n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;

DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

METTONS les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière ;

Le greffierLe juge de la mise en état

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