TJ Paris, 21 juin 2024, RG 24/03210
Vérifier : TJ Paris, 21 juin 2024, RG 24/03210 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/03210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MIO
N° MINUTE : 1-2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 21 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Madame [S] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [N] [G] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 mars 2024,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 juin 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier.
Le greffierLe président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.