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TJ Paris, 21 juin 2024, RG 24/03341


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Date
21/06/2024
Numéro
24/03341
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
Autre
Id
667dae1149deb7110df90e99

Texte de la décision

1,292 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/03341 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NJX

N° MINUTE : 2-2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 21 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] dont la Direction Territoriale Centre est [Adresse 3].
représentée par Me Audrey FERTINEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à

Madame [H] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mars 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 juin 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier.

Le greffierLe président

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