TJ Paris, 26 juin 2024, RG 24/07891

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 24/07891
N° Portalis 352J-W-B7I-C5GB3

N° MINUTE :

Copies exécutoires délivrées le :

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 26 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [H] [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R101

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représenté par Maître Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0525

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente

assistée de Madame Adélie LERESTIF, greffière.

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 29 mai 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 04 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et premier ressort

* * *

Vu l’article 462 du code de procédure civile;

Vu le jugement de ce tribunal du 29 mai 2024;

Vu la requête de Monsieur [H] [M] [C] enregistrée le 4 juin 2024;

Attendu que c’est par erreur qu’il est mentionné dans le dispositif du jugement d’homologation du 29 mai 2024 que le protocole transactionnel a été conclu le 30 septembre 2021 alors qu’il a été conclu le 12 avril 2024 ;
Qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS