TJ Bourg-en-Bresse, 27 juin 2024, RG 24/00680
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
N° RG 24/00680 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYNB
N° Minute : 24/00425
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, en présence de [D] [L], greffier stagiaire,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 20 mai 2019, à la demande de Mme LE PREFET DE L’AIN
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 25 mai 2022 ;
Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques
Concernant :
Monsieur [S] [Y]
né le 19 Mars 1989 à [Localité 3]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 21 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26 juin 2024 à :
- Monsieur [S] [Y]
Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : UDAF (Curateur),
- Madame LE PREFET DE L’AIN
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 juin 2024 ;
Vu l’arrêté décidant de la forme de prise en charge sous autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques pris par la préfète en date du 26 juin 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :
Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de [S] [Y] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l'objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien en hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [Y] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].
Ainsi rendue le 27 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Géraldine DUPRAT assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 27 Juin 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient, le greffier
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain, le greffier,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur, le greffier
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
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