TJ Draguignan, 26 juin 2024, RG 24/04011
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Texte de la décision
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Tribunal Judiciaire de Draguignan
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
DU 26 JUIN 2024
(rectifiant l’ordonnance min 2024/107 du 28/02/2024)
RG : 24/04011
minute n° : 2024/301
Nous, Nathalie FEVRE, Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, assistée de Alexandre JACQUOT, greffier,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 28/02/2024 dans le litige opposant Mme [C] contre M. [V],
Vu la requête de Maître [I], Notaire en rectification d'erreur matérielle reçue le 24/05/2024,
Vu les demandes d’observations aux parties,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Attendu que dans notre ordonnance de référé en date du 28/02/2024, numéro minute 2024/107, une erreur matérielle s’est incontestablement glissée dans son dispositif en page 3 sur le lieu de l’étude notarial ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIONS notre ordonnance du 28/02/2024 - RG 23/05449 - Minute 2024/107 en ce sens qu’il convient de remplacer la mention suivante dans le dispositif en page 3 :
- “se faire présenter et remettre contre décharge par Maître [G] [I], Notaire à [Localité 2] (...)”
(...)
Par :
- “se faire présenter et remettre contre décharge par Maître [G] [I], Notaire à [Localité 1] (...)”
ORDONNONS que mention de la présente rectification soit portée en marge de la décision rectifiée et DISONS que copie de celle-ci ne pourra être délivrée sans une copie des présentes.
LAISSONS les dépens de l'instance en rectification à la charge de l'État.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Exécutoire : Me Eve-marie HOEL
Me Aurélie ROUX
copie expertise pour info
Copie minute (2024/107)
dossier
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