TJ Saint-Etienne, 18 juin 2024, RG 23/00903

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

ORDONNANCE
DU 18 juin 2024
N° de minute :

Dans la procédure enregistrée sous le numéro N° RG 23/00903 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDA2 :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Camille GRAND , greffière

ENTRE :

Association [3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Delphine ROBINET de la SELARL ROBINET AVOCAT, avocats au barreau de LYON

ET :

La CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 4]

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 15 décembre 2023, l’Association [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne d’une demande tendant à contester le refus de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [C] [F] suivant l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’AUVERGNE RHÔNE-ALPES, rendu le 29 mars 2023.

L’article L.461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale dispose que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
L’article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

L’article R.142-10-5 du même code prévoit que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure civile.

Attendu que le 29 mars 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’AUVERGNE RHÔNE-ALPES a reconnu l’origine professionnelle de la pathologie supportée par Madame [C] [F], ce que l’Association [3] conteste ;

Attendu que dès lors et en application des dispositions susvisées, il convient de saisir un second comité ;

Attendu que les parties seront convoquées par le greffe, une fois cet avis rendu ;

Attendu que les demandes et les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS