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CA Aix-en-Provence, 27 juin 2024, RG 23/02024


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Date
27/06/2024
Numéro
23/02024
Chambre
Chambre 1-7
Type
Ordonnance
Id
667e52576430c94f3afa7daa

Texte de la décision

1,502 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 23/02024 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYGH

Ordonnance n° 2024/M130

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.C.O.P. CAISSE CREDIT MUTUEL MANDELIEULA NAPOULE Immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 484 561 139 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [J] [H] [V]/[K] [F] ET B 3E ETAGE

Assignée en PVRI le 03/04/2023

Intimée

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.C.O.P. CAISSE CREDIT MUTUEL MANDELIEULA NAPOULE, appelante contre [J] [H] [Y], intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/02024 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYGH et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 27 Juin 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 27/06/2024

Le greffier

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