CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 24/00529

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 26 JUIN 2024

N° 2024/ 321

N° RG 24/00529

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNGE

S.A. LOGIREM

C/

[B] [U]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Stéphane GALLO

Me Charlotte POURREYRON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal Judiciaire, Pôle de proximité d'AIX EN PROVENCE en date du 15 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-23-000133.

APPELANTE

S.A. LOGIREM

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Stéphane GALLO, membre de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Mademoiselle [B] [U]

née le 06 Janvier 1987 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que la SA LOGIREM a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) d'AIX-EN-PROVENCEe MARSEILLE qui l'a débouté de sa demande de résiliation du contrat de bail d'habitation, condamnée à payer à Mme [B] [U] la somme de 1 000 € à titre de doimmages-intérêdts pour procédure abusive et de l amême somme s au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, la SA LOGIREM a déclaré se désister de son appel;

Attendu que Mme [B] [U] n'avait pas conclu avant la clôture;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 15 avril 2024;

Attendu qu'il sera donné acte à la SA LOGIREM de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et du fait que Mme [B] [U] ne s'est pas opposée à ce désistement avant la clôture et n'avait pas formulé de demandes;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS