CA Aix-en-Provence, 27 juin 2024, RG 24/04019

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 24/04019 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZTQ

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/ M97

Affaire :

Mme [F]-[M] [I]

Représentant : Me [K], avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

Mme [R] [I]

Mme [T] [I] épouse [D]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Me [H]-david TOBELEM

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Evelyne THOMASSIN, présidente, assistée de Josiane BOMEA, greffière,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 10 juin 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS