CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 24/05094
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/05094 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5FW
Ordonnance n° 2024/M156
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [O] [C]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002968 du 04/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Mathilde TEISSIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Comptable Public de LA Trésorerie amendes des Bouches du Rhône
Intimé
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [O] [C], appelant contre Le Comptable Public de la Trésorerie Amendes des BOUCHES DU RHONE, intimé
Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05094 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5FW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Fait à [Localité 3], le 26 juin 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :26/06/24
Le greffier
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