Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj35238 n° 24/05094
TJ 35238, 7 mai 2026, RG 24/05094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG 24/05094 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAW5 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 12 Mars 2026, rendue le 07 Mai 2026, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Anaïs SCHOEPF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/05094
TJ 13055, 26 janv. 2026, RG 24/05094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/05094 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YVI AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE) C/ M. [L] [I] (Me Sarah VAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/05094
TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 24/05094
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/05094 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNKN Minute : 25/00094 Madame [Y] [S] [L] C/ Société NEONESS Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Copie(s) c
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 24/05094
TJ 45234, 9 oct. 2025, RG 24/05094
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 4] N° Minute : N° RG 24/05094 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5AH DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [F] [V] demeurant [Adresse 2] représentée par la SELAFA
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ca other ca_rennes n° 24/05094
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 24/05094
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 47 N° RG 24/05094 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFIS DÉBITEUR : [L] [W] [15] C/ M. [L] [W] EDF SERVICE CLIENT [13] M. [Z] [U] (mineur) Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispo
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/05094
TJ 13055, 5 juin 2025, RG 24/05094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 23 Avril 2025 N° RG 24/05094 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VSG PARTIES : DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/05094
TJ 77284, 4 juin 2025, RG 24/05094
Min N° 25/00525 N° RG 24/05094 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX34 Société LA CAISSE REGIONALE DE CA MUTUEL BRIE PRICARDIE C/ M. [S] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 juin 2025 DEMANDERESSE : Société LA CAISSE REGIONALE DE CA MUTUEL BRIE PRI
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ca other ca_montpellier n° 24/05094
CA Montpellier, 19 déc. 2024, RG 24/05094
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 24/05094 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNA6 REQUETE EN OMISSION DE STATUER Décision déférée à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/05094
TJ 67482, 19 nov. 2024, RG 24/05094
N° RG 24/05094 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZPL Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05094 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZPL Minute n° copie le 19 novembre 2024 à la Préfecture
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05094
CA Paris, 2 nov. 2024, RG 24/05094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05094 - N° Portali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/05094
TJ Paris, 13 sept. 2024, RG 24/05094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Florence BAUDOUIN-THIERREE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/05094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45AO N° MINUTE : 11/2024 ORDONNANCE DE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05094
CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 24/05094
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/05094 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5FW Ordonnance n° 2024/M156 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [O] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002968 du 04/04/2024 accordé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05094
CA Lyon, 22 juin 2024, RG 24/05094
N° RG 24/05094 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXWG Nom du ressortissant : [B] [E] [E] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Thierry GAUTHIER, con
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/05094
TJ Paris, 15 mai 2024, RG 24/05094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/05094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U6X N° MINUTE : Assignation du : 20 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [G] [Adresse 1] [Locali
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