CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 24/07870
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/07870 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIII
Ordonnance n° 2024/M157
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Société GATTO MAZOUT S.A.R.L., prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE
Appelante
Société TD DISTRIBUTION S.A.S., prise en la personne de son représentant légal en exercice
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le message adressé par Maître [K] [D] le 21 juin 2024, dont il ressort que le conseil de l'appelante renonce à sa déclaration d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui nest pas compétente.
Il convient de constater le désistement de la société Gatto Mazout de cette instance d'appel, qui n'emporte cependant pas acquiescement au jugement, l'appelante n'ayant pas renoncé à porter son appel devant la juridiction compétente.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement de l'instance d'appel introduite devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, incompétente ;
Disons que le désistement de la présente instance n'emporte pas acquiescement au jugement ;
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/07870 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIII et le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelante.
Fait à [Localité 3], le 26 juin 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :26/06/24
Le greffier
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