CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 24/01187

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/07890- N° Portalis DBVB-V-B71-BNINB

Ordonnance N° 2024/1187

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ayant interjeté appel du jugement rendu le 31 Mai 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan par déclaration du 21 Juin 2024 à assigner à jour fixe:

- la SARL JEREMARI

- la SCI SAINT MICHEL

- la SCI SAINTE CATHERINE

- le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure

- Le Trésor Public de [Localité 3]

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 11 Décembre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2024

La Présidente