CA Aix-en-Provence, 27 juin 2024, RG 24/01189

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/08005 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI4V

Ordonnance N°24/01189

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Gilles Pacaud, Président de la Chambre 1-2, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par Me ERMENEUX, conseil de la SARL ALTERNATIVE ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la SARL ALTERNATIVE, ayant interjeté appel de l'ordonnance rendue le 13 juin 2024 par le Président du tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 25 juin 2024, à assigner à jour fixe:

- la SASU LARTA

- la SELARL GUERY

Intimées

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

30 septembre 2024 à9h00

salle Eric NEGRON Palais Verdun - devant la Chambre 1-2

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 juin 2024

Le Président