CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 24/00905

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 JUIN 2024

N° 2024/905

N° RG 24/00905 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI2D

Copie conforme

délivrée le 26 Juin 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 24 Juin 2024 à 14h13.

APPELANT

Monsieur [M] [O]

né le 13 Avril 1982 à [Localité 9] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]

Comparant en personne,

assisté de Maître IGLESIAS Anabelen, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur [V] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

Monsieur le Préfet du Var

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Juin 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière, et de Monsieur [L] [H], auditeur de justice,

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée le 26 Juin 2024 par mise à disposition au greffe à 11h10,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le jugement correctionnel de Toulon en date du 23 février 2024 condamnant Monsieur [O] [M] à l'interdiction définitive du territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 23 mai 2024 par le préfet des du Var notifiée le 25 mai 2024 à 07h26 ;

Vu l'ordonnance du 24 Juin 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [M] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 25 Juin 2024 à 11h24 par Monsieur [M] [O] ;

A l'audience,

(En présence de monsier [H] [L] auditeur de justice ayant régulièrement prêté serment)

Monsieur [M] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée pour défaut de diligences et sollicite la remise en liberté de son client.

Monsieur [M] [O] déclare : je suis né en fait 19 novembre 1997, je vous demande d'être relaché c'est tout

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires tunisiennes ont auditionné l'interessé le 22 mai 2024 après avoir été saisies d'une demande d'identification par la préfecture, que ces dernières ont été relancée le 21 juin 2024, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 24 Juin 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [M] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS