CA Bastia, 26 juin 2024, RG 22/00651

Chambre civile

Section 2

ARRET N°

du 26 JUIN 2024

N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFAE VL-J

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bastia, décision attaquée en date du 07 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/01008

S.C.I. SANTA CROCE

C/

S.C.P. SCP LECA MARZOCCHI

Expéditions délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT-SIX JUIN DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

AVANT DIRE DROIT

APPELANTE :

S.C.I. SANTA CROCE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Paula maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Gilles Ernest GARABEDIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE :

S.C.P. LECA MARZOCCHI

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 avril 2024, devant Mme Valérie LEBRETON, présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Guillaume DESGENS, conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Vykhanda CHENG.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024

ARRET :

Rendu par défaut,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Emmanuelle ZAMO, conseillère, la présidente empêchée, et par Cécile BORCKHOLZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS :

Par jugement du 7 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bastia a débouté la société Santa croce de toutes ses demandes, l'a condamnée à une amende civile de 1 500 euros et à payer à la scp Leca et Marzocchi une somme de 2 000 euros et à 2 000 euros à la Société de travaux publics et de construction du littoral au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe le 17 octobre 2022, la société Santa croce a interjeté appel, en ce que le tribunal l'a condamnée à une amende civile de 1 500 euros et à payer à la scp Leca et Marzocchi une somme de 2 000 euros et à 2 000 euros à la Société de travaux publics et de construction du littoral au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2023, que la cour vise pour l'exposé de ses moyens et prétentions, la société Santa croce sollicite de déclarer les

mentions visées en tête de présentes de faux, car elles constituent des faux intellectuels commis par la scp Leca et Marzocchi, en conséquence, déclarer nul et de nul effet les actes authentiques datés respectivement du 4 avril 2016 et du 30 avril 2018 dressés par l'huissier instrumentaire scp Leca et Marzocchi, ordonner que mention du jugement à intervenir soit portée en marge des actes ainsi reconnus faux dont la minute sera conservée au greffe, condamner la scp Leca et Marzocchi à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le ministère public n'a pas conclu.

La scp Leca et Marzocchi n'a pas conclu ni a été représentée.

SUR CE :

Sur la réouverture des débats :

Il ressort des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, que le président peut ordonner la réouverture des débats.

En l'espèce, l'avis au ministère public n'a pas été fait et il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de solliciter l'avis du ministère public, s'agissant d'une demande d'inscription en faux.

Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats afin que le ministère public communique ses conclusions.

Les débats seront réouverts et il convient de renvoyer l'examen de cette affaire avec l'avis du ministère public à l'audience de plaidoirie du 11 octobre 2024 à 8h30 en conseiller rapporteur.

PAR CES MOTIFS