CA Bordeaux, 26 juin 2024, RG 23/01690

2ème CHAMBRE CIVILE

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SARL TERRES DE GIRONDE

C/

[J] [H]

[P] [H]

S.A.S. NOB IMMO

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N° RG 23/01690 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGSW

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DU 26 JUIN 2024

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ORDONNANCE

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Nous, Alain DESALBRES, copnseiller chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

SARL TERRES DE GIRONDE

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 815 408 646,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Laurène D'AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l'incident,

Appelante d'un jugement (R.G. 22/04732) rendu le 28 février 2023 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 06 avril 2023,

à :

[J] [H]

né le 18 Août 1957 à [Localité 5] (92)

de nationalité Française

Profession : Retraité(e),

demeurant [Adresse 2]

[P] [H]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

S.A.S. NOB IMMO

demeurant [Adresse 1] / FRANCE

Représentés par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeurs à l'incident,

Intimés,

rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 29 Mai 2024, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 26 Juin 2024, par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement rendu le 28 février 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- condamner la Sarl Terres de Gironde à payer à M. et Mme [H] les sommes de :

- 36 000 euros au titre de la clause pénale,

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

- débouté M. et Mme [H] de leur demande de dommage et intérêts au titre du préjudice financier,

- condamner la Sarl Terres de gironde à payer à la SAS Nob Immo 1 la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier,

- débouté la SAS Nob Immo 1 de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

- condamné la Sarl Terres de gironde payer à M. et Mme [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile,

- condamné la Sarl Terres de gironde à payer à la SAS Nob Immo 1 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Sarl Terres de Gironde aux dépens de l'instance,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

Vu l'appel interjeté le 6 avril 2023 par la Sarl Terres de Gironde ;

Vu le jugement rendu le 27 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Libourne qui a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre le Sarl Terres de Gironde ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 23 novembre 2023 par lesquelles M. et Mme [H] ainsi que la SAS Nob Immo 1 demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile :

- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée devant la 2ème chambre civile sous le numéro RG 23/01690,

en tout état de cause :

- de condamner la Sarl Terres de Gironde à verser à M. et Mme [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner la Sarl Terres de Gironde à verser à la société Nob Immo 1 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- de la condamner aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 9 janvier 2024 aux termes desquelles la Sarl Terres de Gironde et la Selarl Ekip, intervenant en qualité de mandataire judiciaire, demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et L622-7 du code de commerce :

- de déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire du mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société terre de gironde Me [E],

- de rejeter la demande de radiation,

- de condamner la SAS Nob Immo 1 et M. et Mme [H] au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- de débouter la SAS Nob Immo 1 et M. et Mme [H] de leur demande de versement de sommes d'argent fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 28 mai 2024 par lesquelles M. et Mme [H] ainsi que la SAS Nob Immo demandent au conseiller de la mise en état :

- de juger parfait le désistement d'instance,

- d'ordonner le dessaisissement de la cour,

- de rejeter toutes demandes, fins et prétentions formées à leur encontre,

- de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

SUR CE :

M. et Mme [H] ainsi que la SAS Nob Immo 1 indiquent se désister de leur demande de radiation en raison des conséquences juridiques du placement de la Sarl Terres de Gironde sous le régime du redressement judiciaire. Sans opposition de la part des intimés à l'incident, Il y sera fait droit.

Il n'apparaît pas opportun de mettre à la charge de l'une ou l'autre des parties le versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par dérogation aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile et au regard de l'évolution du litige, il sera dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS