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CA Caen, 27 juin 2024, RG 21/00299


Vérifier : CA Caen, 27 juin 2024, RG 21/00299 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/06/2024
Numéro
21/00299
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Arrêt
Id
667e527d6430c94f3afa7fb0

Texte de la décision

1,993 caractères

AFFAIRE : N° RG 21/00299 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVVC

 Code Aff. :

ARRET N°

16 Avril 2024

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 06 Juillet 2016 RG n° F15/00496

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 27 JUIN 2024

APPELANT :

Madame [M] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Syndicat REGIONAL CFDT DES SERVICES DE BASSE NORMANDIE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN

Syndicat REGIONAL CFDT DES SERVICES DE BASSE NORMANDIE

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIME :

S.A.S. FILIX

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Président de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 18 avril 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement le 27 juin 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme ALAIN , greffier

La société FILIX a interjeté appel du jugement du 6 Juillet 2016 du conseil de prud'hommes de Caen.

Madame [N] était appelante incidente.

Par conclusions déposées et communiquées au greffe le 16 Avril 2024, Madame [N] indique qu'elle se désiste de son appel,

La société FILIX a accepté le désistement à l'audience du 18 Avril 2024,

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Dit que les dépens d'appel resteront à la charge de chacune des parties .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M.[I] [K]

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