CA Caen, 26 juin 2024, RG 23/00827

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/00827 -

S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET COMMERCIAL - SODETOUR, appelante et intimée

Représentée par la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23-140

Assistée de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

S.A. AXA FRANCE IARD, appelante et intimée

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6439

Assistée de Me Catherine marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 24 Mars 2023,

Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que la SAS SODETOUR se désiste de son appel ainsi que la SAS AXA FRANCE IARD, qui accepte le désistement de l'appelante ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS