CA Dijon, 27 juin 2024, RG 24/00292
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 24/00292 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNFK
Affaire : Jugement , origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section AD, décision attaquée en date du 26 Février 2024, enregistrée sous le n°
APPELANTE
Association ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE Prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
INTIMEE
Pascale JEAULT
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00292 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNFK,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 21 juin 2024, par lesquelles l'association ASS médico-éducative chalonnaise déclare se désister de son instance et de son action,
Vu le jugement du 26 février 2024,
Vu la déclaration d'appel du 19 avril 2024,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constate le désistement d'instance de l'association ASS médico-éducative chalonnaise dans l'affaire n°RG 24/00292 l'opposant à Mme [J] ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'association médico-éducative chalonnaise ;
Fait à [Localité 2], le 27 Juin 2024
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Jennifer VAL Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
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