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CA Montpellier, 27 juin 2024, RG 24/00785


Vérifier : CA Montpellier, 27 juin 2024, RG 24/00785 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/06/2024
Numéro
24/00785
Chambre
2e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
667e52c56430c94f3afa839a

Texte de la décision

1,803 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉE

N° RG 24/00785 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QECB

ORDONNANCE N°24-36

APPELANTE :

Mme [M] [U]

[Adresse 2]

Représentant : Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

S.C.I. PH4 BETA

[Adresse 1]

Représentant : Me Mikaël D'ALIMONTE de la SELARL BCA - BERNIER D'ALIMONTE MARINI AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Vu la décision du 23 janvier 2024 du juge des contentieux de la protection de Béziers,

Vu l'appel interjeté par Madame [M] [U] le 14 Février 2024,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 07 Juin 2024 à la SELARL BCA - BERNIER D'ALIMONTE MARINI AVOCATS & ASSOCIES,

Attendu que la SELARL BCA - BERNIER D'ALIMONTE MARINI AVOCATS & ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis,

Attendu que l'intimée n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 08 Avril 2024,

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la SELARL BCA - BERNIER D'ALIMONTE MARINI AVOCATS & ASSOCIES déposées le 07 Juin 2024,

PAR CES MOTIFS

Prononçons l'irrecevabilité des conclusions remises le 07 Juin 2024 par la SELARL BCA - BERNIER D'ALIMONTE MARINI AVOCATS & ASSOCIES,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,

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