CA Nancy, 27 juin 2024, RG 23/00884
Vérifier : CA Nancy, 27 juin 2024, RG 23/00884 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL en date du 07 février [Immatriculation 2]/00081
N° RG 23/00884 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFFF
Ordonnance /2024
du 27 Juin 2024
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00884 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFFF ,
APPELANT
Monsieur [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Denis RATTAIRE de la SAS ISARD AVOCAT CONSEILS, avocat au barreau de NANCY
INTIME
S.A.R.L. LE JACQUARD FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS
Avons, à l'audience de cabinet du 29 Mai 2024, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 27 Juin 2024 ;
Et ce jour, 27 Juin 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 24 avril 2023, M. [N] [W] a fait appel d'un jugement rendu le 07 février 2023 par le conseil des prud'hommes d'[Localité 6].
Par conclusions notifiées le 16 avril 2024, M. [N] [W] demande de constater son désistement d'appel.
Il explique qu'un accord est intervenu entre les parties.
Appelée à l'audience d'incident du 29 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin.
MOTIFS
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement d'appel sera constaté, l'intimée n'ayant pas conclu sur incident.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de M. [N] [W];
Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes d'[Localité 6] du 07 février 2023;
Laisse la charge des dépens à M. [N] [W], sauf meilleur accord entre les parties.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.