CA Nancy, 27 juin 2024, RG 23/02338
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR-LE-DUC en date du 28 septembre 2023 RG 23/5
N° RG 23/02338 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FING
Ordonnance /2024
du 27 Juin 2024
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02338 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FING ,
APPELANT
Madame [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Albert JACO, avocat au barreau de LUXEMBOURG
INTIME
Association ADAPEI DE LA MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ni comparante ni représentée
Avons, à l'audience de cabinet du 29 Mai 2024, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 27 Juin 2024 ;
Et ce jour, 27 Juin 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par déclaration reçue au greffe le 06 novembre 2023, Mme [E] [G] a fait appel d'un jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de Bar le Duc le 28 septembre 2023, dans une affaire l'opposant à l'ADAPEI de la Meuse.
Par courrier du 28 mai 2024, son Conseil a transmis au greffe son acte de décès, survenu le 29 janvier 2024.
Fixée à l'audience du 29 mai 2024, l'incident a été mis en délibéré au 27 juin 2024.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.
L'article 376 du même code dispose que le juge peut inviter les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai imparti.
En l'espèce, l'affaire sera radiée à défaut de manifestation de volonté de poursuivre l'instance, de la part des héritiers, pour le 18 septembre 2024.
L'affaire sera rétablie au rôle à la demande de l'une ou l'autre des parties, à moins que la péremption ne soit acquise.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision rendue par défaut, et susceptible de déféré,
Constate l'interruption de l'instance ;
Dit que l'affaire sera radiée du rôle à défaut de manifestation de volonté de poursuivre l'instance, de la part des héritiers, pour le 18 septembre 2024 ;
Renvoie à l'audience de mise en état du 18 septembre 2024 ;
Réserve les dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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