CA Nancy, 27 juin 2024, RG 24/00213
Vérifier : CA Nancy, 27 juin 2024, RG 24/00213 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 22 décembre 2023 RG F 23/00260
N° RG 24/00213 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ2R
Ordonnance /2024
du 27 Juin 2024
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00213 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ2R ,
APPELANT
S.A.S. ONET SERVICES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
INTIME
Madame [F] [C] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ni comparante ni représentée
Avons, à l'audience de cabinet du 29 Mai 2024, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 27 Juin 2024 ;
Et ce jour, 27 Juin 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 05 février 2024, la société ONET SERVICES a fait appel d'un jugement rendu le 22 décembre 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5].
Par conclusions notifiées le 08 avril 2024, la société ONET SERVICES demande de prendre acte de son désistement d'appel, de constater le désistement et l'extinction de l'instance, et que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Mme [F] [C] n'a pas conclu sur incident.
Appelée à l'audience d'incident du 29 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin.
MOTIFS
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement d'appel sera constaté, l'intimée n'ayant pas conclu sur incident.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision réputée contradictoire, et susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de la société ONET SERVICES ;
Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 22 décembre 2023;
Laisse la charge des dépens à la société ONET SERVICES, sauf meilleur accord entre les parties.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.