CA Paris, 27 juin 2024, RG 22/00115

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRÊT DU 27 JUIN 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW7W

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 février 2022 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n° 11-21-000687

APPELANTS

Monsieur [F] [P]

[Adresse 10]

[Localité 12]

non comparant

Madame [D] [M] épouse [P]

[Adresse 10]

[Localité 12]

non comparante

INTIMÉS

GRAS SAVOYE BERGER SIMON C/C ST JACQUES

[Adresse 19]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

[14]

[Adresse 1]

[Localité 11]

non comparante

ETUDE DE MAITRE DUNOGUE

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante

[22]

Gestion du Surendettement

BP 166

[Adresse 4]

non comparante

[20]

[15]

[Adresse 23]

[Localité 6]

non comparante

[17]

Chez [20]

[Adresse 16]

[Localité 6]

non comparante

[18]

[13]

[Adresse 9]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [D] [M] épouse [P] et M. [F] [P] ont saisi la [21] laquelle a déclarée recevable leur demande.

Le 06 avril 2021, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 74 mois sur la base d'une mensualité de remboursement fixée à 680,44 euros.

M. et Mme [P] ont contesté les mesures recommandées.

Par jugement réputé contradictoire du 14 février 2022 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a établi un plan identique à celui imposé par la commission de surendettement rendu applicable à compter du 1er avril 2022.

Il a relevé que le couple disposait de 3 407 euros de ressources mensuelles et que leurs charges pour une famille composée de quatre personnes pouvaient être fixées à la somme de 2 692 euros par mois de sorte que la capacité de remboursement avait été justement fixée.

Par déclaration adressée le 25 février 2022 au greffe de la cour d'appel de Paris par pli recondamné, M. et Mme [P] ont formé appel de ce jugement.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024.

Le courrier de convocation adressé à M. et Mme [P] a bien été réceptionné mais ils n'ont ni comparu ni ne se sont faits représenter à l'audience ni n'ont fait connaître de motif légitime de non-comparution.

Suivant courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Paris le 2 avril 2024, le [22] indique qu'il reste à lui devoir la somme de 28 200,66 euros.

Aucun des créanciers régulièrement convoqués n'a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

En l'espèce, bien que régulièrement convoqués et avisés de la date d'audience, M. et Mme [P] n'ont ni comparu ni ne se sont faits représenter et n'ont invoqué aucun motif légitime pour justifier leur non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.

Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.

PAR CES MOTIFS