CA Paris, 27 juin 2024, RG 21/04269

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 21/04269 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHEI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2021

Date de saisine : 08 Mars 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 19/05639 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 22 Janvier 2021

Appelants :

Monsieur [X] [L], représenté par Me Laurent PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0283 - N° du dossier 20190027

Compagnie d'assurance MACIF, représentée par Me Laurent PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0283 - N° du dossier 20190027

Intimés :

Société SA GENERALI BELGIUM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210131

CPAM DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RADIATION

(n°13/2024 , 2 pages)

Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 mars 2022 ayant notamment :

- infirmé le jugement rendu le 22 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris,

- condamné la société Generali Belgium à indemniser M. [X] [L] de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 5 août 2015 à hauteur de 75 %,

- ordonné une expertise médicale de M. [X] [L] confieé au Docteur [F] [T] avec la mission définie dans le dispositif de l'arrêt;

- condamné la société Generali Belgium à payer à M. [X] [L] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation.

L'expert désigné a établi un rapport de carence, M. [X] [L] ne s'étant pas présenté à la réunion d'expertise et l'avocat de ce dernier lui ayant indiqué qu'il ne parvenait plus à joindre son client.

Une ordonnance fixant la rémunération de l'expert a été rendue le 20 septembre 2023.

Depuis, les parties n'ont pas conclu sur le rapport de carence de l'expert désigné ni formulé leurs prétentions.

Il convient, dans ces conditions d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS