CA Paris, 26 juin 2024, RG 22/02105

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/02105 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEBS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2022

Date de saisine : 04 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 19/04776 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 14 Décembre 2021

Appelante :

S.A.R.L. BG NOVATION Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122 - N° du dossier 5096

Intimée :

S.A.S. OPCI RAISE IMMOBILIER 1, représentée par Me Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0987

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,